Protection des femmes enceintes contre les licenciements injustifiés.
Contrairement à ce que peuvent en dire les partisans du Non, les droits sociaux reconnus au niveau européen s'appliquent réellement. L'Union joue déjà un rôle (pas encore suffisant mais qui sera accru par l'adoption du TC) en matière social. Ainsi par exemple avec la protection des femmes enceintes. Nous allons le découvrir à travers deux affaires passées devant la Cour de Justice européenne.
L'affaire C-438/99 Mme Jiménez Melgar : En 1999, Mme Jiménez Melgar signait son quatrième contrat à temps partiel et à durée déterminée avec la ville espagnole de Los Barrios. Comme les précédents, ce contrat ne comportait pas de date d'expiration. Mais le 12 mai 1999, elle reçut une lettre de la commune annonçant l'expiration du contrat le 2 juin 1999 : la commune avait été informée de l'état de son grossesse. La Cour trancha en rappelant que l'interdiction de licenciement de femmes enceintes s'appliquait tant aux contrats de travail à durée déterminée qu'à ceux conclus pour une durée indéterminée. Ainsi selon la Cour, un refus d'engagement d'une travailleuse, jugée pourtant apte à exercer l'activité concernée, en raison de son état de grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.
L'affaire C-109/00 Mme Brandt-Nielsen :
En juin 1995, Mme Brandt-Nielsen a été engagée par Tele Danmark. En août 1995, Mme Brandt-Nielsen a informé Tele Danmark qu'elle était enceinte, l'accouchement étant prévu pour le début du mois de novembre. Le 23 août 1995 elle était licenciée au motif qu'elle n'avait pas informé Tele Danmark de son état de grossesse lors de son recrutement. Le tribunal national rejeta son recours mais la Cour de Justice européenne lui donna raison. Dès lors que le licenciement d'une travailleuse en raison de sa grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, la circonstance que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée demeure sans incidence sur le caractère discriminatoire du licenciement. Le préjudice fait à Mme Brandt-Nielsen fut donc reconnu.
La Cour de Justice européenne est donc allée plus loin que la Cour danoise dans la protection de Mme Brandt-Nielsen. Qui plus est, de nombreuses directives (ce que l'on appellera "Loi" si le TC est adopté) vont dans le sens d'une meilleure protection des femmes enceintes, y compris dans leur milieu de travail. S'il n'y a pas d'harmonisation des lois nationales, il y a bien un renforcement des droits sociaux dans chaque état grâce à la Commission, droits qui sont ensuite garantis par la Cour de justice européenne.