Droit au congé parental
En 1995, un accord cadre fut signé par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP, CES) sur les congés parentaux et pour raisons familiales. Six mois plus tard, en 1996, une directive européenne rendit cet accord cadre obligatoire. Cet accord avait pour but de mettre en place des règles minimales communes sur le congé parental afin de concilier la vie professionnelle et familiale et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet accord cadre prévoit un droit individuel à un congé parental, pour les hommes et comme pour les femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois. Il oblige les états membres à interdire les licenciements dus au congé parental et les oblige à garantir au travailleur qu'il ne subira aucun préjudice. De même, il accorde le droit à tout travailleur de s'absenter de son travail pour des raisons familiales urgentes (mort d'un proche, enfant malade...). Il précise également que les États membres peuvent aller encore plus loin et que cet accord cadre n'autorise aucune régression des systèmes déjà existants (ce qui tord le coup à l'idée que l'Europe harmoniserait par le bas).
En bref, si les travailleurs ont obtenu le congé paternité sous le gouvernement Jospin, c'est bien parce que les partenaires sociaux européens avaient trouvé un accord que l'Union européenne a rendu obligatoire ! L'échéance était fixée en juin 1998.
Voir la directive 96/34/CE et la directive 97/75/CE (pour le Royaume-Uni).