Bruxelles impose ses quatre volontés à la France !
Il s'agit bien là d'une idée très répandue, mais fausse. On a souvent l'impression que la Commission européenne fait ses directives sans ne jamais concerter personne. Qu'une fois qu'elle a décidé d'une directive, plus personne n'a son mot à dire. Il s'agit là hélas d'une "illusion d'optique". En effet, la Commission travaille, en général, sur des sujets que lui ont demandé les chefs d'états et de gouvernements ou les ministres des états membres, ou le Parlement européen. Elle ne décide pas de son propre chef de lancer une politique dont personne ne voudrait. Et quand bien même, il lui semblerait bon de lancer cette politique, il lui faut cependant obtenir l'approbation des états et du parlement (l'approbation de ce dernier sera d'autant plus nécessaire que le TC renforcera son pouvoir). Ainsi, lorsqu'une directive européenne s'impose en France, le gouvernement français a donné son accord ! Si le système de vote est à l'unanimité, la France n'a qu'à dire NON et la directive ne passe pas. Si le système de vote est à la majorité qualifiée, la France peut être mise en minorité. Cependant, il faut avoir en tête que, davantage que la majorité qualifiée, c'est la méthode du consensus qui domine. Une majorité qualifiée qui ne comporterait pas l'Allemagne ou la France serait mise en défaut de par l'importance politique et économique de ces pays. C'est pourquoi le Conseil des Ministres fonctionnent avant tout par consensus.
Cette opinion est toutefois compréhensible par plusieurs raisons. La première, indépendante de l'Union, c'est la médiatisation ! Autant en France nous connaîtrons en temps réel le moindre mot de Mr. Sarkozy, autant nous ne connaîtrons pas un mot des mesures élaborées à Bruxelles et qui auront une importance autrement plus grande, nous n'aurons pas non plus un mot du rejet ou de l'adoption par le Parlement européen d'une directive européenne ! ! ! C'est là un problème que les médias français devraient prendre en compte. Ensuite, un autre problème se pose, les délibérations du Conseil des Ministres (souvent appelé Conseil) se font en secret. La publicité des réunions n'est pas garantie, personne ne peut savoir ce qui s'y dit. Le TC répond à ce problème au travers de l'article I-24 paragraphe 6 :
"Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives."
Cet article, qui plus est, sépare l'activité législative du Conseil (ses travaux en tant que "Sénat européen") et l'activité non législative (son côté ONU, si l'on veut).